Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) du 21 décembre 2007 (État le 1er juillet 2009) — RS 211.222.32
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Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants du 25 octobre 1980 (ci-après: CLaH80; RS 0.211.230.02)
<aside> <img src="/icons/link_blue.svg" alt="/icons/link_blue.svg" width="40px" /> RS Etat présent
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Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (RS 0.211.230.01 ; ci-après CE 80)
<aside> <img src="/icons/link_blue.svg" alt="/icons/link_blue.svg" width="40px" /> RS Etat présent (sur le site du Conseil de l’Europe)
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Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après : CLaH 96 ; RS 0.211.231.011).
<aside> <img src="/icons/link_blue.svg" alt="/icons/link_blue.svg" width="40px" /> RS Etat présent
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Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (ci-après : CLaH 2000 ; RS 0.211.232.1)
<aside> <img src="/icons/link_blue.svg" alt="/icons/link_blue.svg" width="40px" /> RS Etat présent
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Mode de citation proposé :
D. Hottelier, Commentaire online LF-EEA, accessible en ligne à l’adresse http://tinyurl.com/2ys4sear, consultation le (date).
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<aside> <img src="/icons/warning_red.svg" alt="/icons/warning_red.svg" width="40px" /> Ce commentaire a une visée scientifique, mais se veut également en construction continue. Il peut être inabouti.
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Lacunes improprement dites de la LF-EEA
L’application des principes généraux du droit administratif
L’exigence autonome de notification de la CLaH 96