<aside> <img src="/icons/new-alert_red.svg" alt="/icons/new-alert_red.svg" width="40px" /> Édition du mois de novembre 2021

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Les documents ci-après sont indispensables pour pouvoir établir une vue d’ensemble de votre situation financière et les conséquences possibles de la séparation (minimum vital, coût de l’entretien de l’enfant, pension alimentaire, etc.).

Nous sommes très conscients de la charge de travail correspondante au rassemblement de ces éléments, mais il s’agit d’exigences qui émanent des autorités judiciaires. Prenez donc le temps nécessaire pour le faire ; vous pouvez bien entendu nous les transmettre petit à petit.

Nous nous chargerons ensuite de déposer ces pièces au Tribunal en temps utile. Nous ferons le point sur les documents ensemble avant de choisir de les employer.

Documents relatifs à votre situation matrimoniale

[ ] Votre livret de famille (si vous en avez reçu un).
[ ] Votre éventuel contrat de mariage ou choix d’un droit étranger.
[ ] Votre certificat de mariage (en cas de mariage à l’étranger).
[ ] Votre jugement de divorce/séparation ou autre convention.

Documents relatifs aux revenus et dépenses de votre ménage

[ ] Les documents attestant de vos revenus.
[ ] Si vous êtes salarié, vos 3 dernières fiches de salaire ainsi que votre dernier certificat de salaire.
[ ] Si vous avez des gratifications ou des bonus, vos 5 derniers certificats de salaire.
[ ] Si vous êtes indépendants, le dernier bilan et le compte de pertes et profits.
[ ] Si vous êtes au chômage, la dernière fiche de salaire reçue, la décision relative aux indemnités de chômage perçues ainsi que les preuves de vos recherches d’emploi.
[ ] Si vous êtes à la retraite, les attestations de rentes AVS et LPP.
[ ] Les documents attestant de vos autres revenus (allocations familiales, rentes 3ème pilier, location d’immeubles, revenus de titres, aide sociale, revenus accessoires, etc.).
[ ] Les relevés détaillés de tous vos comptes bancaires et/ou postaux pour les 6 derniers mois (en Suisse et à l’étranger).
[ ] Votre dernière déclaration d’impôts.
[ ] Votre dernière décision de taxation fiscale.
[ ] Le relevé de votre prime d’assurance-maladie ainsi que l’éventuelle décision de subventionnement.
[ ] Si vous avez une assurance-vie ou un 3ème pilier bancaire, le contrat et la valeur de rachat la plus récente ainsi que vos éventuels paiements.
[ ] Si vous possédez une assurance protection juridique, la police de celle-ci.
[ ] Les coordonnées de la/des caisse(s) où figurent vos avoirs de prévoyance professionnelle.
[ ] Votre police d’assurance-véhicule.
[ ] Une copie de la carte grise de votre/vos véhicule(s).
[ ] Votre contrat de bail (si vous êtes locataire).
[ ] Votre police d’assurance ménage et RC.
[ ] Vos décomptes de charges d’électricité, d’eau, d’épuration, etc.
[ ] Vos frais de téléphone, radio et télévision.
[ ] Vos éventuels frais de transport (abonnement de bus, train, etc.).
[ ] Les éventuels frais médicaux non remboursés.
[ ] Tout document relatif à une éventuelle succession.
[ ] La liste de vos éventuelles dettes (leasing, prêt ou autre) et la preuve des derniers paiements. Si vous avez des poursuites, l’extrait du casier des poursuites et l’éventuel procès-verbal de saisie.
[ ] Les quittances relatives au paiement régulier de votre loyer, de vos impôts, de vos assurances et des éventuelles pensions alimentaires.

Documents à fournir si vous avez un/des enfant(s) commun(s)

[ ] Les éventuels frais de garde des enfants.
[ ] Les frais liés aux loisirs de l’enfant.
[ ] Les assurances relatives à l’enfant (maladie, dents, complémentaire, etc.).

Documents à fournir si vous avez un/des enfant(s) d’une autre union

[ ] La convention ou le jugement lié.

Documents à fournir si vous possédez un bien immobilier

[ ] Contrat d’achat du bien.
[ ] Extrait du registre foncier.
[ ] Relevé du solde de l’hypothèque en cours.
[ ] Le justificatif du taux hypothécaire.
[ ] Tout élément sur les moyens qui ont servi à acquérir ce bien.

Documents officiels

L’Étude peut se charger de commander les actes officiels auprès des différents offices. Ces démarches vous seront ensuite refacturées. Si vous souhaitez les obtenir par vous-même, voici la liste usuelle des documents officiels requis.

[ ] Attestation de domicile récente (datant de moins de 6 mois).
[ ] Certificat de famille récent (datant de moins de 6 mois).
[ ] Attestation des caisses de prévoyance professionnelle (LPP) mentionnant le caractère réalisable du partage sur le montant accumulé durant le mariage.
[ ] Extrait de l’office des poursuites.
[ ] Extrait du registre foncier (si vous êtes propriétaires).

Si certaines pièces ne sont pas en votre possession, merci de bien vouloir nous l’indiquer.

Vous pouvez nous envoyer ces documents par courrier, par email à l’adresse [email protected] ou les apporter à l’Étude.

Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d’information.